Conditions générales de vente

M.P. DIFFUSION Sprl

Rue de Waremme 126

B-4530 Villers-le-Bouillet

B.C.E. 0441.846.282 (ci-après le « vendeur »).

Article 1 - Dispositions générales

1.1. En soumettant une commande ou en signant la convention ou le bon de commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieures applicables entre les parties.

1.2. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat avec l’acheteur. Toutes les clauses en opposition à celles ci-dessous, notamment les conditions générales transmises à tout moment par l’acheteur, sont considérées comme non écrites sauf accord particulier écrit préalable. Lorsqu’une convention spécifique de fournitures est consentie entre les parties, cette dernière prime sur les présentes conditions générales de vente qui viennent, le cas échéant, compléter ladite convention.

1.3. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation du vendeur à s’en prévaloir.

 2.1. Le vendeur se réserve la propriété des produits vendus jusqu’à paiement intégral et définitif du prix afférent et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités, etc.). La transformation des produits vendus n’affecte pas le droit de réserve de propriété. Le vendeur est en droit de reprendre le produit si l’acheteur se comporte de manière contraire aux termes du contrat. Le produit doit donc être restitué immédiatement, dans un état impeccable, et sur simple demande écrite du vendeur. Les frais y étant relatifs seront supportés par l’acheteur.

2.2. L’acheteur est tenu de traiter le produit acheté avec soin tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée. En particulier, il est tenu de l’assurer à sa valeur, et à ses frais, contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux. Si des travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués, l’acheteur est tenu de le faire en temps utile et à ses propres frais. Tant que la propriété n’a pas encore été transférée, l’acheteur doit informer le vendeur immédiatement par écrit si le produit livré est saisi ou soumis à d’autres interventions de tiers.

2.3. L’acheteur est en droit de revendre le produit dans le cadre d’une exploitation normale et raisonnable de son activité principale. L’acheteur cède au vendeur dès à présent ses créances résultant de la revente du produit sous réserve de propriété à hauteur du montant de la facture convenu avec le vendeur. Cette cession s’applique indépendamment du fait que le produit acheté ait été revendu sans ou après transformation. L’acheteur reste autorisé à recouvrir la créance même après la cession. Néanmoins, le vendeur reste autorisé à recouvrir lui-même la créance. Toutefois, le vendeur ne recouvre pas la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement, ne soit pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de faillite sur le patrimoine de l’acheteur n’ait été déposée et que les paiements n’aient pas été suspendu.

2.4. La transformation du produit par l’acheteur s’effectue toujours au nom du vendeur et pour son compte. Dans ce cas, le droit de l’acheteur sur l’objet de la vente est maintenu sur le produit transformé. Si le produit est traité avec d’autres objets qui n’appartiennent pas au vendeur, le vendeur acquerra la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur objective du produit du vendeur par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Si une fusion est effectuée de telle sorte que l’objet de l’acheteur est considère comme l’objet principal, il est convenu que l’acheteur transfèrera au vendeur la copropriété proportionnelle et conservera pour lui la propriété exclusive ou la copropriété y résultant. Afin de garantir les créances du vendeur à l’égard de l’incorporation du produit dans un bien immobilier envers un tiers ; le vendeur accepte dès à présent cette cession.

2.5. Le vendeur se réserve le droit d’enregistrer sa réserve de propriété sur les produits ou son droit de gage sur les matériaux transformés ou partiellement finis dans le Registre National des Gages, conformément à la loi du 11 juillet 2013 relatives aux suretés réelles mobilières.

2.6. En cas d’incorporation des produits en matériaux transformés ou partiellement finis (les produits étant en tel cas devenus indissociables de par leur incorporation), l’acheteur reconnait irrévocablement et dès le début du processus d’incorporation, un gage au vendeur, établi selon les règles de la loi du 11 juillet 2013 relatives aux suretés réelles mobilières, sur les matériaux transformés ou partiellement finis jusqu’à paiement intégral et définitif des produits vendus et de tous ses accessoires. En telle hypothèse, le vendeur est donc considéré comme créancier privilégié sur les matériaux transformés ou partiellement finis et l’acheteur (constituant du gage) autorise le vendeur à se les approprier sans formalités et aux frais de l’acheteur. L’exercice du gage par le vendeur, en l’occurrence la vente des matériaux transformés ou partiellement finis à un tiers, est conditionné au fait que le vendeur rembourse à l’acheteur, ou toute personne qu’il aura désignée, la différence entre le montant du solde de la vente des matériaux transformés ou partiellement finis et le montant de ses créances, pénalités et frais de retard inclus. Ce remboursement interviendra dès réception du produit de la vente des  matériaux transformés ou partiellement finis grevés du gage. La créance garantie étant plafonnée au prix de vente de l’ensemble des produits faisant l’objet d’un défaut de paiement, augmenté des intérêts et des frais. 

2.7. Par ailleurs, conformément à l’article 24 de la loi du 11 juillet 2013 relative aux sûretés réelles mobilières, le gage suit les produits grevés dans quelques mains qu'ils passent et quelle qu’en soit leur forme. Ce droit de suite étant cumulable avec une éventuelle subrogation en vue de compléter le préjudice subis par le vendeur. L’acheteur qui aurait vendu les produits et/ou les matériaux transformés ou partiellement finis sans acquitter sa créance envers le vendeur se verra subrogé par ce dernier en vue de la récupération de sa créance sur celles détenues par l’acheteur envers son ou ses débiteurs. Le gage et la réserve de propriété s'étendent à toutes les créances qui se substituent aux biens grevés, parmi lesquels les créances résultant de la cession de ceux-ci ainsi que celles indemnisant une perte, détérioration ou diminution de valeur du bien grevé. 

Article 3 - Commande / Délai

3.1. Les offres du vendeur sont toujours sans aucun engagement, aussi bien en ce qui concerne le prix et les tarifs, que le délai de livraison. Aucune pénalité ne peut être réclamée pour retard de livraison, sauf acceptation écrite et préalable du vendeur. Les commandes n’engagent le vendeur que dans le cas où ce dernier accepte la commande par écrit. En telle hypothèse, les parties sont alors contractuellement liées. En cas d’annulation par l’acheteur, une indemnité forfaitaire équivalant au montant total de la commande sera due, sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer le remboursement de tout frais ou dommage subi du fait de cette annulation tardive.

4.2. À défaut d’instruction spéciale de l’acheteur, au cas où le transport se fait par les soins ou par l’intermédiaire du vendeur, le transport se fera au mieux sans garantie de choix de la voie la moins onéreuse. Le vendeur veillera à ce que l’emballage des produits soit adapté au type de produits et de transport.

4.3. Les réclamations relatives au transport doivent être adressées directement par l’acheteur au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, les obligations du vendeur se limitant à la cession de ses droits au transporteur. L’acheteur doit donc vérifier l’état des colis et expéditions de produits à l’arrivée afin de pouvoir exercer s’il y a lieu, en temps utiles, les recours contre le transporteur. Toute contestation relative aux produits devra être faite par lettre recommandée dans les huit jours de la date de livraison ou d’installation. Il n’est pas accordé de retour de produits sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Si l’acheteur refuse d’accepter la livraison du produit, celle-ci sera entreposée aux frais et risques de l’acheteur jusqu’au paiement complet.

Article 5 - Paiement

5.1. Toutes les factures du vendeur sont payables dans les trente (30) jours à la fin du mois de la date de la facture.

5.2. Tout défaut, même partiel, de paiement à la date d’échéance entrainera de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’obligation de payer des intérêts conventionnels de retard d’un taux de 12 % par an.

5.3. Si une facture n’est pas payée à l’échéance, des dommages pour le retard sont fixés de commun accord forfaitairement à 15% du montant impayé avec un minimum de 250€ à titre de clause pénale. Tout défaut de paiement d’une facture à échéance rendra immédiatement exigibles toutes les factures même non échues et autorisera le vendeur également à suspendre tout production ou livraison même si celle-ci a fait l’objet d’une confirmation préalable. Les frais de recouvrement, notamment les frais de mise en demeure par lettre recommandée et frais de justice et huissier, seront à charge de l’acheteur.

5.4. Toute contestation relative à la facture devra être faite par lettre recommandée dans les 8 jours à dater de l’envoi de la facture.

Article 6 - Responsabilité

6.1. Le vendeur ne fournit aucune garantie quant à la qualité des produits ou à leur application ou utilisation, seules ou comme partie intégrante avec d’autres produits. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la facture et du dommage direct. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des dommages indirects et des dommages consécutifs.

6.2. Le vendeur n’est jamais responsable des dommages résultant de l’usure, de l’usage inapproprié ou de l’entreposage fautif par l’acheteur ou des tiers, d’une manipulation fautive ou négligente, d’une surcharge ou d’un équipement inadapté. Le vendeur décline également toute responsabilité quant aux conséquences d’emploi d’une fourniture présentant un vice apparent. Tous les conseils fournis par le vendeur à l’acheteur sont purement indicatifs et ne peuvent engager d’aucune façon une quelconque responsabilité du vendeur. Pareil conseil ne libère pas l’acheteur de son obligation de contrôler l’adéquation des marchandises livrées avant leur usage et d’utiliser lesdites marchandises de manière correcte.

Article 7 - Protection des données à caractère personnel

7.1. Les données personnelles de l’acheteur sont uniquement conservées et traitées à des fins d’usage interne, à l’exclusion de toutes fins promotionnelles.

8.1. Les présentes conditions générales, ainsi que les relations contractuelles entre parties, sont régies par le droit belge. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

8.2. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu'à toutes les conventions auxquelles elles s'appliquent, qui n’a pas pu être résolu à l'amiable, est soumis au droit belge et à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège.

8.3. La version française de ces conditions générales est la version officielle et prévaut sur toute autre version fournie à titre de traduction.

8.4. La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les présentes conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses qui restent intégralement valables. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer la clause déclarée nulle.